Conditions Générales de Vente

 

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et Virginie Raby d’autre part.
Nous vous invitons à les lire attentivement. Tout client de Virginie Raby reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé́ un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité́ de contracter avec Virginie Raby /Ozéo Décor. Toute signature d’un devis de Virginie Raby /Ozéo Décor vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Engagement contractuel

Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé́ par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé́ à versé le montant indiqué sur le devis. Virginie Raby /Ozéo Décor sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Virginie Raby /Ozéo décor des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 2 : Prestations de conseil

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par Virginie Raby /Ozéo Décor, la réalisation des « Guide d’idée déco », correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par Virginie Raby /Ozéo Décor conformément au devis approuvé par son client. Virginie Raby /Ozéo Décor s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancé de ses réalisations. Une fois le « Guide idée déco » remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Virginie Raby /Ozéo Décor des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé́. La responsabilité Virginie Raby /Ozéo Décor ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Virginie Raby /Ozéo Décor, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

Article 3 : Responsabilité

Lorsque Virginie Raby /Ozéo Décor intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Virginie Raby /Ozéo Décor n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Virginie Raby /Ozéo Décor est mandatée par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Virginie Raby /Ozéo Décor, commande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Le Commanditaire a l’obligation de mettre à la disposition de la décoratrice et des artisans, le Bien à agencer dans les délais et à partir de la date convenue. Le Commanditaire a l’obligation de protéger, en cas de besoin, tous ses meubles et éléments afin de faciliter le travail des intervenants (décoratrice et/ou artisans)

Article 4 : Illustrations

L’entreprise Virginie Raby /Ozéo Décor détient la propriété des croquis, visuels et illustrations réalisés dans le cadre de nos prestations sur votre habitat, restaurant, point de vente et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront être utilisés par Virginie Raby /Ozéo Décor à des fins commerciales : Diffusion sur le site Internet, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prise à votre domicile, avant et après notre intervention, Virginie Raby /Ozeo Decor ne pourra en avoir la propriété que par un accord de votre part. A la fin de chaque prestation, Virginie Raby /Ozéo Décor vous présentera un document qui vous donne le droit d’accepter ou de refuser la diffusion de ces photos. Tous les efforts pour illustrer mes propositions sont mis en place, afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Je vous précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans mon site Web ou sur mes documents commerciaux sont simplement illustratives de mes services et non contractuelles.

Article 5 : Durée de l’offre

Nos devis ont une durée de validités de 15 jours à compter de leur remise.

Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par Virginie Raby /Ozeo Decor, proposés sur ses devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros. L’entreprise Virginie Raby /Ozeo Decor, en tant qu’entreprise soumis au régime fiscal des microsociétés, ne facture pas de TVA (article 293B du CGI).

Article 7 : Bon de réception/devis

A l’issue de chaque prestation de Virginie Raby /Ozeo Decor, un bon de réception/devis  devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.

Article 8 : Paiement

Lorsque l’intervention de Virginie Raby /Ozeo Decor, consiste en une « prestation journée » (déplacement de 1h à 1 jour chez le client), le montant de la prestation est intégralement du le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions. Lorsque l’intervention de Virginie Raby /Ozeo Decor consiste en une prestation à plusieurs étapes, un acompte de 40 % sera demandé à la commande et le solde à la fin de celle-ci. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions. Le paiement des prestations de coordination des réalisations de Virginie Raby /Ozeo Decor s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à mi-réalisation ou mi-chantier et 30% à réception de la prestation décoration intérieure et 40% a la commande et 60% a réception de la prestation en décoration évènementiel /mariage . Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 7 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation décoration interieure ou 60% pour la décoration évènementiel/mariage. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Virginie Raby /Ozeo Decor. Le paiement des prestations de Virginie Raby /Ozeo Decor s’effectue par chèque, virement ou CB à l’ordre de Virginie Raby /Ozéo Décor uniquement.

Article 9 : Délais de livraison

Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Virginie Raby /Ozeo Decor.Le matériel fourni par Virginie Raby /Ozeo Decor est retiré dès la prestation terminée. Le matériel laissé à disposition après la fin de la réception devra faire l’objet d’un accord pris à la commande.

Tout matériel endommagé, cassée ou manquante sera facturée selon notre barème.Tous matériels de Virginie Raby /Ozeo Decor non rendu après 48H est considérées comme perdu et sera facturée, sauf accord préalable.

Les marchandises non livrées par Virginie Raby /Ozeo Decor voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.

Parallèlement, tout retard ou avance sur l’horaire de livraison convenu ne pourra occasionner le non-paiement partiel ou intégral du montant de la facture ou le refus de marchandises. De même, toute erreur de livraison ne pourra être imputée à l’entreprise Virginie Raby /Ozeo Decor dans le cas d’informations ou de coordonnées erronées.

Virginie Raby /Ozeo Decor pourrait se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeur (manifestation, grève, blocage, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du lieu de l’événement, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).

Article 10 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Virginie Raby /Ozeo Decor. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Virginie Raby /Ozeo Decor – 27 ter rue de la foret  – 27930 angerville-la-campagne . Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

Article 11 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Virginie Raby /Ozeo Decor. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due. Report de date :

Si le Client venait à décaler son événement, notamment dans le cadre d’une pandémie et de mesures officielles restrictives, Virginie Raby /Ozeo Decor s’engage, tout en conservant les sommes d’acompte déjà versées, à réaliser l’événement dans les 12 mois suivant la date d’événement initialement fixée au devis, si les conditions sanitaires et règlementaires le permettent. 

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleurs conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Virginie Raby /Ozeo Decor, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à : Virginie Raby /Ozeo Decor – 27 ter rue de la foret  – 27930 angerville-la-campagne ou en envoyant un e-mail à : contact@ozeo-decor.fr.

Article 13 : Loi applicable et tribunal compétent

Virginie Raby /Ozeo Decor est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Virginie Raby /Ozeo Decor. Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Evreux, le 1er Mai 2010, et s’appliquent à compter de la date de création de la société Virginie Raby /Ozeo Decor.

Article 14 : Protection

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Ozeo Decor ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Virginie Raby /Ozeo Decor. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Virginie Raby /Ozeo Decor est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Ozeo Decor est une marque déposée à l’INPI et protégée par un Copyright

Article 15 : 

Le « service » comprend l’installation, le transport des compositions et accessoires, le démontage des décorations avant, et après son départ.

Article 16 : Réclamations et litiges

Toute contestation et/ou réclamation sur la prestation fournie ne pourra être prise en compte que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à Virginie Raby /Ozeo Decor, 27 TER rue de la foret 27930 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE dans un délai de huit jours à compter de la date de son exécution. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social d’Ozéo Décor.

Article 17 : Droit à l’image

Virginie Raby /Ozeo Decor s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer l’image et les données personnelles du Client en dehors de son propre usage. Toutefois, ces données pourront être occasionnellement transmises à des tiers agissant pour le compte et au nom Virginie Raby /Ozeo Decor, ou en relation avec son activité, dans le cadre de l’utilisation pour laquelle elles avaient été recueillies à l’origine. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en contactant directement Virginie Raby /Ozeo Decor par courrier recommandée avec avis de réception.